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NLC Info 2017 - 01
Actualités
Ils font valoir qu’ils n’auraient pas acheté ce logement s’ils avaient su que le rez-de-chaussée n’était pas habitable, selon le plan de prévention des risques d’inondation. Aux termes de ce dernier, seuls, les combles et le premier étage, étaient effectivement à usage d’habitation.
Leurs cocontractants s’opposent à l’annulation de la vente. Ils racontent qu’ils ont utilisé ce rez-de-chaussée pendant des années, après l’avoir aménagé en y installant une cuisine équipée, un séjour et une entrée. Ils estiment qu’aucun obstacle ne s’oppose à la prolongation de cet usage, d’autant que toute action susceptible d’être mise en œuvre par la mairie pour obtenir une démolition des aménagements est prescrite, ces derniers étant très anciens.
Les acquéreurs portent l’affaire en justice et la cour d’appel leur donne raison. Elle considère que même si les actions sont prescrites, il n’en demeure pas moins que l’usage du rez-de-chaussée n’est pas conforme au plan de prévention des risques d’inondation. Elle est approuvée par la Cour de cassation qui dans un arrêt rendu le 13 juillet 2022, juge que l’erreur « portait sur une qualité essentielle du bien acquis, à savoir sa surface habitable, de sorte que la vente devait être annulée. »
Accéder à l'arrêt de la Cour de cassation
Crédits : Ouchman
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Décret n°2022-958 du 29 juin 2022
Il ne peut être reproché au bailleur de proposer un logement indécent. A l’inverse, si l’immeuble est équipé de garde-corps, le propriétaire doit en assurer l’entretien conformément au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2022.
Pour ce faire, il fournit un certificat médical établi par un médecin figurant sur la liste établie par le procureur de la République du tribunal judiciaire. Le juge des tutelles ainsi que la cour d’appel font droit à sa demande. La Cour de cassation censure et annule cette décision, estimant que le certificat médical a été établi en vue de l’instauration d’un mandat de protection future et non d’une curatelle renforcée.
Le juge ne peut donc répondre positivement à cette demande sur cette base.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 mars 2022, 20-19.767
Désormais, il sera possible, pour l’un des parents, de se rendre seul en mairie ou au commissariat pour demander que son nom apparaisse sur la carte d’identité ou le passeport de ses enfants comme nom d’usage. Cette démarche peut être réalisée sans l’accord du second parent. L’enfant, s’il a plus de 13 ans, devra en revanche y consentir. S’il ne partage pas cette démarche, il pourra saisir le juge aux affaires familiales.
Ce dispositif a pour objectif d’éviter à toutes les mères divorcées de devoir justifier, en permanence, de leur lien de parenté avec leurs enfants qui ne portent pas leur nom. Cette même loi prévoit également une simplification des démarches du changement de nom de famille.
Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 et circulaire du 3 juin 2022
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