Le ministère du logement et l’Anil (association nationale d'information sur le logement ) diffuse sur leur site une foire aux questions (FAQ) pour répondre aux conséquences de la propagation du Covid-19 en matière de logement.

On y apprend par exemple que la signature d’un acte authentique de vente ne fait pas partie des cas permettant une dérogation de sortie.

Quelle que soit votre interrogation, Stephan Becquerelle des éditions Francis Lefebvre recommande " de télécharger et d’archiver " la réponse, la position des pouvoirs publics étant susceptible d’évoluer comme dans de nombreux domaines.

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervenait le 15 mars dernier, ont pu reporter jusqu’à trois mois tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales.

Quant aux travailleurs indépendants, ils n’ont pas été prélevés de l’échéance mensuelle le 20 mars dernier. Ils bénéficient d’un lissage de ce montant sur les échéances à venir, d’avril à décembre, sous réserve d’un nouveau prolongement du dispositif.

Les acheteurs qui ont déjà signé une promesse de vente ont tout intérêt à demander un allongement des délais liés aux conditions suspensives, notamment en ce qui concerne l’obtention du prêt immobilier. Il convient en effet d’anticiper le retard des banques qui, pour l’heure, traitent en priorité les dossiers en cours. L'Association professionnelle des intermédiaires du Crédit (Apic) recommande un prolongement d’au moins 60 jours (contre 30 à 45 jours habituellement).

Quant à ceux qui sont déjà engagés par une promesse, ils ont la possibilité de repousser la date de la signature de l’acte définitif spécifiée dans cet avant-contrat. L’accord des parties sera alors consigné dans un avenant à la promesse de vente.

L’ensemble de ces formalités peut en principe se faire à distance.

Dernier conseil : tout contrat s’appuie sur la confiance. Il ne faut pas hésiter à contacter directement son co-contractant.

Même si l’État a annoncé qu’il prendrait en charge l’indemnisation du chômage partiel, nombre de personnes vont subir des pertes de revenus, rendant difficile, pour certains, le remboursement de leur emprunt immobilier. Aucune garantie attachée au crédit immobilier ne couvre le risque de chômage partiel.

L’assurance emprunteur prend en charge les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité temporaire de travail. La garantie perte d’emploi intervient après des délais de carence d’au moins 6 mois de chômage et pour une durée limitée sans couvrir la totalité des mensualités.

La plupart des contrats contiennent toutefois une clause de modularité qui permet de suspendre pendant 2 à 3 mois les échéances de remboursement. Les emprunteurs doivent se rapprocher de leur conseiller bancaire. Certains établissements, commencent à proposer de différer le remboursement des échéances sans aucun frais.

Les bailleurs sociaux sont désignés comme les grands gagnants de ce dispositif. Pour mémoire, celui-ci n’autorise le propriétaire d’un logement secondaire à le louer à des touristes (et donc sur des plateformes de type Airbnb) que s’il parvient à compenser la surface louée commercialement par la transformation d’un local professionnel en logement. Sans cette compensation, le propriétaire ne peut dédier ledit logement à la location saisonnière d’une résidence secondaire. Pour contrôler l’effectivité de ce changement, la mairie oblige les propriétaires à se déclarer en mairie et à communiquer sur l’annonce de location, le numéro d’enregistrement qui leur a été transmis.

Si les parisiens ne disposent pas d’un patrimoine immobilier suffisant (ce qui est généralement le cas lorsqu’il s’agit d’un particulier) pour opérer cette compensation, ils ont la possibilité d’acheter ce « droit à la commercialité ».

Le caractère « commercial » des locaux est monnayable auprès de propriétaires qui souhaitent faire l’opération inverse : convertir des habitations en locations de vacances. A défaut d’attestation de propriété de la compensation, la demande d’autorisation de changement d’usage, déposée en mairie, sera accompagnée de la convention de cession de commercialité.

A Paris, le prix de la commercialité varie entre 400 à 5 000 € le m2. Dans les quartiers les plus tendus de la capitale, l’obligation de compensation est renforcée dans la mesure où la réglementation exige qu’un m2 de surface commerciale soit compensé par le double, sauf en ce qui concerne les bailleurs sociaux, pour lesquels, la parfaite égalité doit être respectée.